| | | non-sollicitationConvention visant à interdire à un ex-propriétaire, un ex-cadre ou un ancien employé de solliciter des clients de l’entreprise qu’il possédait ou qui l’employait au profit d’une autre entreprise. La clause doit prévoir, de façon raisonnable, le territoire, la durée et la portée de la non-sollicitation ainsi stipulée.
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