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Convention qui intervient entre le fournisseur et son créancier afin de permettre au fournisseur de donner en garantie les codes sources d’un logiciel pour obtenir un financement de la part de ce créancier. Les codes sources du logiciel sont versés dans le patrimoine fiduciaire qui en sera propriétaire et confiés à un fiduciaire pendant la durée de vie de la fiducie d’entiercement. |